FEAMPA : Eligibilité et modalités de financement
Le DLAL FEAMPA en Cornouaille est doté d’un montant de 1 045 000 euros, pour soutenir les projets collectifs et innovants du territoire.
Les critères de sélection
Le FEAMPA Cornouaille s’est doté de trois critères d’éligibilité obligatoires :
L’ancrage territorial
Le projet est ancré sur le territoire du GALPA s’il répond à une problématique locale ou à des besoins spécifiques du territoire en mobilisant en grande partie les ressources du territoire du GALPA et/ou a des retombées, une valeur ajoutée pour le territoire
Le caractère innovant
Le caractère innovant est apprécié à l’échelle du territoire.
Les innovations peuvent être :
- des innovations techniques ou thématiques qui n’avaient pas été développées jusque-là sur le territoire ;
- des innovations méthodologiques
- des innovations sociales ou organisationnelles, visant à créer ou améliorer les liens entre différents acteurs du territoire, à améliorer les services produits par les structures porteuses pour ses bénéficiaires, ou une nouvelle gouvernance (ex: public / privé, implication de la population locale…).
Le caractère innovant induit une dimension expérimentale permettant le droit à l’échec.
La dimension collective
Le projet a une dimension collective dans les cas suivants :
- le porteur est par nature collectif – action au profit de ses adhérents ou mandants (collectivités, communes, chambre consulaires, comités, OP, inter-pro…)
- le projet associe plusieurs partenaires ou relève d’une mise en réseau de plusieurs acteurs ET sa réalisation aura un impact ou un intérêt collectif
- le projet répond à un besoin de plusieurs acteurs locaux, sa réalisation aura un impact ou un intérêt pour un groupe d’acteurs
- le projet a un usage collectif.
Ne seront éligibles au DLAL FEAMPA que les projets répondant à ces 3 critères cumulatifs.
Des critères complémentaires, propres au GALPA Cornouaille, ont également été identifiés :
- Impact Environnemental & Transition écologique
- Impact direct ou indirect sur les filières pêche et aquaculture
- Effet levier du projet
Télécharger la grille de critères de sélection (bientôt disponible)
Modalités de financement
Pour chaque projet, le FEAMPA intervient toujours en contrepartie d’une aide publique avec la répartition suivante :
- 50 % de FEAMPA
- et 50 % d’autres aides publiques (Région, Département, Communautés de communes).
Le taux maximum d’aide publique est de 30 % pour les entreprises non PME/TPE, 50 %pour les entreprises PME/TPE (bonification de 30 % pour les entreprises relevant de l’ESS, conformément à la définition donnée à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire), 80 % pour les autres structures.
Le montant des aides publiques accordées au projet est encadré :
- 5000€ de plancher d’aide publique
- 200 000€ de plafond d’aide publique