Publié le 7 février 2011
Les principales lois
Loi Deferre (loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat)
Loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009